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Ces mesures comprennent notamment le renforcement des incitations à la dénonciation de la fraude fiscale, la révision du cadre des élections des dirigeants locaux ainsi que la ratification de quatre accords internationaux de financement.

Ces résolutions ont été adoptées lors d’une réunion du Conseil des ministres dirigée par le Président Paul Kagame ce mardi 30 juin.

L’une des principales décisions prises concerne l’approbation d’un arrêté ministériel introduisant de nouvelles incitations pour les personnes signalant des cas d’évasion fiscale, dans le cadre des efforts visant à renforcer le respect des obligations fiscales et à protéger les recettes intérieures.

Selon un communiqué du Bureau du Premier ministre, ces réformes visent à renforcer davantage l’administration fiscale, à simplifier les procédures de conformité pour les entreprises et à améliorer la participation des parties prenantes dans l’élaboration des politiques fiscales grâce à la création d’un Comité permanent de politique fiscale.

Le Conseil des ministres a également approuvé la simplification des conditions d’extension des exonérations fiscales accordées aux institutions de microfinance collectant des dépôts, permettant aux institutions éligibles de continuer à bénéficier d’un taux d’imposition sur les sociétés fixé à zéro pour cent. Il a par ailleurs approuvé l’augmentation du seuil annuel de chiffre d’affaires à partir duquel la certification des états financiers est obligatoire à des fins fiscales, afin d’alléger les exigences de conformité pour les petites entreprises.

Le gouvernement a indiqué que ces mesures visent à améliorer le respect des obligations fiscales tout en maintenant un système fiscal plus efficace et favorable aux entreprises.

Par ailleurs, le Rwanda dispose déjà d’un programme de récompense lié à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), destiné à encourager la participation des consommateurs au respect des obligations fiscales. Dans le cadre de ce programme, les consommateurs qui demandent une facture électronique émise par une machine de facturation électronique (EBM) avec leur numéro de téléphone enregistré reçoivent une récompense équivalente à 10 % du montant de la TVA indiqué sur le reçu.

Le système comprend également un mécanisme d’alerte permettant aux consommateurs de signaler les commerçants qui ne délivrent pas de factures EBM ou qui sous-déclarent leurs ventes. Les signalements vérifiés transmis à l’Autorité fiscale du Rwanda (Rwanda Revenue Authority, RRA) via WhatsApp au 0739008010 peuvent donner lieu à une récompense équivalente à 50 % de l’amende infligée au commerçant en infraction.

Sur le plan de la gouvernance, le Conseil des ministres a approuvé un arrêté présidentiel relatif aux élections dans les entités administratives locales ainsi qu’un arrêté du Premier ministre régissant les élections des membres des comités exécutifs du Conseil national des femmes, du Conseil national de la jeunesse et du Conseil national des personnes handicapées.

Le nouveau cadre vise à renforcer la participation représentative, de la base jusqu’au niveau national, en mettant l’accent sur les femmes, les jeunes et les personnes handicapées. Il introduit également des critères d’éligibilité et des procédures plus clairs pour le remplacement des postes vacants, afin de renforcer la transparence et l’intégrité des structures de direction locales.

Le Conseil des ministres a en outre approuvé quatre projets de loi autorisant la ratification d’accords de financement conclus avec des partenaires internationaux au développement dans les domaines de la santé, de l’agriculture et de la protection sociale.

Ces accords comprennent notamment une facilité de crédit accordée par l’Agence française de développement (AFD) destinée à renforcer la résilience du système de santé rwandais, ainsi que des accords de financement et de subvention avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et l’Association internationale de développement (IDA), portant sur la préparation aux urgences sanitaires, la transformation agricole et les réformes de la protection sociale.

Le Conseil des ministres a également approuvé des demandes de licences d’exploitation minière et de carrières.

Sur le plan diplomatique, il a accordé son agrément à quatre représentants proposés, parmi lesquels des ambassadeurs du Soudan et de la République de Corée, le représentant en chef du bureau de l’Agence japonaise de coopération internationale (JICA) au Rwanda, ainsi que le consul honoraire proposé par le Rwanda en Irlande.

Les ministres ont également été informés des programmes nationaux à venir, notamment la 16ᵉ promotion d’Itorero Indangamirwa, le déploiement national du Programme 2026 de sensibilisation des citoyens à la défense et à la sécurité (DSCOP), ainsi que la prochaine Foire agricole du Rwanda à Kigali.

Le Conseil des ministres a par ailleurs reçu un rapport sur les performances économiques du Rwanda au premier trimestre 2026, marquées par une croissance de 10 %, portée par les bons résultats enregistrés dans les secteurs de l’agriculture, de l’industrie et des services.

Selon l’Institut national des statistiques du Rwanda (NISR), le produit intérieur brut (PIB) aux prix courants du marché a atteint environ 6 300 milliards de francs rwandais au premier trimestre 2026, contre 5 300 milliards de francs rwandais à la même période en 2025.

Le secteur des services est resté le principal contributeur à l’économie, avec 52 % du PIB, suivi de l’industrie (24 %), de l’agriculture (19 %) et des impôts directs nets (5 %).